Dernière mise à jour : 19.10.2025
1. DÉFINITIONS ET CADRE CONTRACTUEL
« Nous », ou « La Ronde Suisse », désigne l’entreprise DallingeDev, Rue de Sonville 1, 1908 Riddes, Suisse.
« Le Service » désigne l’outil logiciel de gestion de tournois en rondes suisses que nous exploitons, accessible via le site LaRondeSuisse.com.
« Vous », ou « l’Utilisateur », désigne toute personne accédant au site ou utilisant le Service.
En accédant au Service, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que notre Politique de Confidentialité. Votre utilisation continue après toute modification constitue une acceptation des nouvelles conditions. Si vous n’acceptez pas ces conditions, nous vous demandons de cesser immédiatement toute utilisation.
Les services payants sont réservés aux personnes majeures ou disposant d’une autorisation parentale.
Nous pouvons modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Les utilisateurs enregistrés seront informés par courriel. Il vous incombe de consulter régulièrement cette page.
2. DESCRIPTION DU SERVICE
Nous fournissons un outil logiciel en ligne de gestion de tournois utilisant le système d’appariement en rondes suisses.
Le Service se limite à fournir un outil technique de gestion de tournois. Nous n’offrons aucun conseil, validation, certification, assistance sur site, matériel, ni résolution de litiges.
L’exactitude des données saisies, la conformité du tournoi avec les règlements applicables et la validation des résultats relèvent exclusivement de votre responsabilité.
3. OFFRES ET TARIFICATION
Le Service est accessible sans compte avec des fonctionnalités limitées, via un compte gratuit, ou via des offres payantes (abonnements récurrents et achats uniques de packs d’emplacements).
Les caractéristiques détaillées de chaque offre, les fonctionnalités incluses, les limitations et les tarifs en vigueur sont consultables sur la page dédiée sur notre site internet.
Nous nous réservons le droit de modifier nos offres, fonctionnalités et tarifs à tout moment. Les utilisateurs abonnés bénéficieront d’un préavis de 30 jours avant l’application d’une augmentation tarifaire et seront informés par courriel.
4. PAIEMENT ET RÉSILIATION
Les paiements sont effectués selon les moyens proposés sur le Site. L’accès aux services payants est activé immédiatement après confirmation du paiement.
Les abonnements sont à renouvellement automatique. Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis votre espace utilisateur. Sans désactivation, l’abonnement sera automatiquement renouvelé pour une période équivalente au tarif alors en vigueur.
4.1 Résiliation des abonnements
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace utilisateur. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n’est accordé.
Les conséquences spécifiques de la résiliation (perte d’accès aux fonctionnalités premium, limitations réappliquées) dépendent de votre offre et sont détaillées sur la page tarifaire.
4.2 Politique de remboursement
Les remboursements sont exceptionnels compte tenu de la disponibilité d’une version gratuite permettant de tester le Service et de vérifier que celui-ci vous convient.
Cas acceptés uniquement :
- Erreur de facturation avérée
- Interruption du service ayant un impact direct sur le déroulement de votre tournoi en cours
- Dysfonctionnement majeur empêchant l’utilisation des fonctionnalités payantes
Demande : par courriel dans les 14 jours suivant le paiement. Examen au cas par cas. Décision finale de notre part.
Exclusions : changement d’avis, non-utilisation, incompréhension des fonctionnalités, insatisfaction des résultats, packs non utilisés.
5. DONNÉES PERSONNELLES
5.1 Traitement des données
En utilisant le Service, vous acceptez le traitement de vos données conformément à notre Politique de Confidentialité, incluant l’utilisation de cookies essentiels et le stockage de vos données de tournois (localement sans compte, sur serveur avec compte).
5.2 Vos obligations en matière de protection des données
Vous êtes responsable de traitement pour toutes données personnelles de participants que vous collectez. Vous devez :
- Obtenir le consentement préalable des participants
- Respecter leurs droits (accès, rectification, suppression)
- Vous conformer aux lois applicables en matière de protection des données
Il est fortement recommandé d’utiliser des pseudonymes plutôt que des noms réels.
Nous agissons comme sous-traitant et ne pouvons être tenus responsables de votre utilisation des données.
6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Vous vous engagez à utiliser le Service conformément aux lois et règlements applicables ainsi qu’aux présentes conditions générales d’utilisation. Vous êtes responsable de tout contenu que vous publiez via le Service (noms de tournois, nom des joueurs, etc).
En cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de la législation applicable, ou de publication de contenu manifestement illégal ou inapproprié, nous pouvons, sans préavis ni indemnité : suspendre ou supprimer votre compte, supprimer tout contenu, refuser tout remboursement, et prendre toute mesure légale appropriée.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments de notre site internet et du Service (contenus, design, interface, code, algorithmes, marques) restent notre propriété exclusive.
L’accès au Service vous confère un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable, limité à l’usage normal prévu par le Service. Vous ne pouvez pas reproduire, copier, vendre ou exploiter commercialement tout élément du Service.
Vous conservez tous les droits sur vos données de tournois. Vous nous accordez les droits nécessaires pour stocker et traiter ces données dans le seul but de fournir le Service.
8. DISPONIBILITÉ ET GARANTIES
8.1 Fourniture « tel quel »
Le Service est fourni « en l’état » (as is) et « selon disponibilité » (as available), sans aucune garantie expresse ou implicite, notamment concernant la disponibilité permanente, la fiabilité, l’exactitude, la sécurité, l’adéquation à vos besoins spécifiques ou la compatibilité avec tous navigateurs et appareils.
8.2 Maintenance et modifications
Nous pouvons, à notre seule discrétion, sans préavis et sans responsabilité :
- Procéder à des opérations de maintenance
- Modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités
- Suspendre ou fermer le Service définitivement
- Rendre payantes des parties actuellement gratuites
- Modifier les limites des types de comptes
Aucune indemnité n’est due en cas d’interruption, perte de service, perte de données, dysfonctionnement ou bug.
Effectuez régulièrement vos propres sauvegardes de données importantes.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9.1 Exclusion de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes responsables d’aucun dommage direct ou indirect résultant de : perte ou corruption de données, perte de bénéfices ou d’exploitation, interruption ou dysfonctionnement du Service, erreurs dans les résultats, utilisation non autorisée de votre compte, impossibilité d’accès, virus, actions d’autres utilisateurs, votre utilisation du Service, ou défaillance de services tiers (hébergement, API, paiement).
9.2 Plafond d’indemnisation
En cas de responsabilité reconnue, celle-ci est strictement limitée au montant que vous avez payé au cours des 12 derniers mois précédant le dommage.
9.3 Force majeure
Nous ne sommes pas responsables en cas de force majeure, incluant notamment : panne réseau/infrastructure, catastrophe naturelle, cyberattaque, panne de courant, décision administrative, grève, guerre, pandémie.
Vous acceptez expressément ces limitations en utilisant le Service.
10. RÉSILIATION
Vous pouvez cesser l’utilisation et supprimer votre compte à tout moment. Suppression définitive des données sous 30 jours.
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès sans préavis en cas de :
- Violation des conditions générales d’utilisation
- Utilisation frauduleuse ou abusive
- Non-paiement
- Inactivité supérieure à 24 mois
- Nécessité technique ou légale
À la résiliation, l’accès est immédiatement interrompu, les données sont supprimées, aucun remboursement n’est dû sauf disposition contraire.
11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et notre Politique de Confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous.
Si une disposition est déclarée invalide, les autres restent en vigueur.
12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à celles-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton du Valais, Suisse.
13. CONTACT
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation :
Courriel : contact@larondesuisse.com
Courrier postal : DallingeDev, Rue de Sonville 1, 1908 Riddes, Suisse
En utilisant La Ronde Suisse, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.